Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») définissent la relation contractuelle entre l’acheteur passant commande sur le site internet « www.swissarsenal.com » (ci-après : « le Client ») et le Propriétaire du site internet « www.swissarsenal.com » (ci-après « le Site ») situé à l’adresse suivante : C/O SOCAFID SA, 23 chemin du Vieux-Vésenaz, 1222 Vésenaz dans le canton de Genève (ci-après : « le Propriétaire »).
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Le moment de l’offre faite par le Client au Propriétaire (cf. infra ch. 1) est déterminant pour déterminer la version des CGV qui s’appliquent.
En commandant sur le Site, le Client atteste qu’il est en conformité avec le droit en vigueur, notamment en ce qui concerne l’achat d’articles soumis à un âge minimum et/ou à autorisation. Par ailleurs, en présentant une offre au Propriétaire, le Client s’engage à présenter, après l’offre, sur demande du Propriétaire, tous les documents pouvant être liés à l’offre faite (notamment : pièce d’identité, permis d’acquisitions).
Les CGV font partie intégrante du contrat conclu entre le Client et le Propriétaire
1. Offre
- Les produits présents sur le Site ne constituent pas une offre au sens de la loi.
- Seule constitue une offre la commande effectuée par le Client sur le Site, après validation par le Client de la commande.
- L’offre est irrévocable sauf accord contraire.
- En cas d’impossibilité par le Propriétaire de satisfaire à l’offre du Client, notamment par faute de stock disponible, une nouvelle offre est effectuée par le Propriétaire ou l’offre du Client est refusée.
- En cas de refus de l’offre du Client et de non-acceptation de la nouvelle offre faite par la Propriétaire, le Client est remboursé du montant déboursé par le biais du Site.
2. Prix de vente
Le prix de vente correspond au prix net et est indiqué en francs suisses (CHF).
Le paiement du prix de vente se fait immédiatement. En cas de paiement par virement bancaire, le délai de paiement est de 5 jours ouvrables dès la date de la conclusion du contrat.
3. Garantie
3.1. Garanties
Le Propriétaire garantit l’envoi des articles tels que décrits. Pour une défectuosité résultant du transport, il convient de se référer au chapitre concernant le transfert des risques (cf. infra ch. 4).
Pour savoir si un article est garanti par le Propriétaire, il convient de se référer à la description de ce dernier. En cas d'absence de description concernant la garantie, il convient de prendre contact avec le Propriétaire pour savoir le régime qui s'applique.
Lorsqu'un article est vendu sans garantie, les points 3.2, 3.4 et 3.5 des présentes conditions générales ne trouvent pas à s'appliquer.
Dans tous les cas, s'il y a une garantie, cette dernière couvre uniquement le fonctionnement de l'article si ce dernier est vendu comme fonctionnel à l'exclusion de tout autre élément, notamment des défauts dus à l'usure de l'article.
Dans tous les cas, la garantie ne couvre jamais le défaut survenu suite à une mauvaise utilisation de l'article acheté.
La garantie en cas d’éviction est exclue.
3.2. Défaut
- Le défaut résulte de l’absence d’une qualité promise ou d’une qualité inférieure à la moyenne. Cette dernière notion est à mettre en relation avec le prix payé, la description acceptée de l’article par le Client ainsi que le fait de savoir si l’article vendu est d’occasion ou neuf.
- Les autres conditions légales du défaut s’appliquent.
3.3. Vérifications à faire par le Client
Une fois la commande reçue, le Client a un délai de 6 jours ouvrables pour effectuer les vérifications d’usage afin de contrôler la présence d’un éventuel défaut et, s’il y en a, le déclarer par écrit au Propriétaire.
3.4. Conséquences en cas de défaut
- La garantie est mise en oeuvre par la réparation ou par l'offre de rabais sur de prochains achats d'articles servant à compenser le défaut ou, si cela est possible, par le remplacement de l'article défectueux. Le Propriétaire décide comment la garantie s'exerce. Le remboursement de l'article ne rentre en ligne de compte que si aucune des mesure citées précédemment ne peut être mise en oeuvre.
- En cas de remboursement ou de remplacement, l’article présentant le défaut doit être restitué au Propriétaire sans délai.
3.5. Prescription
- Les articles neufs sont garantis 2 ans à compter de la livraison faite au Client.
- Les articles d’occasion sont garantis une année à compter de la livraison faite au Client.
- Le délai de garantie peut être étendu sur accord écrit et signé entre le Propriétaire et le Client.
4. Transfert des risques
Sauf accord contraire entre le Client et le Propriétaire, les risques passent au Client dès la remise des articles au transporteur (généralement La Poste suisse, autre transporteur possible).
5. Livraison et transport
cf . voir la page Livraison et transports
6. Retour d'articles
Il n’y a, sauf accord contraire entre le Client et le Propriétaire, pas de droit au retour des articles.
7. Protection des données personnelles
Toutes les données à caractère personnel au sens de l’art. 3 let. a de la Loi sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD ; RS 235.1) font l’objet d’un traitement informatique et sont traitées de façon confidentielles. Ces données peuvent être communiquées à des personnes tierces dans le cadre de la commande du Client afin de respecter les obligations légales, les demandes du Client et d’assurer l’exécution du contrat.
8. Responsabilité
- Le Propriétaire ne peut être tenu pour responsable pour une faute en dehors du cas du dol ou de la faute grave.
- Le Propriétaire ne peut être tenu pour responsable de la faute d’un auxiliaire, indépendamment du degré de cette dernière.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle et en particulier par celle sur le droit d’auteur. Le téléchargement, la copie ou l’impression des textes, d’illustrations ou d’autres données n’entrainent aucun transfert de droit sur le contenu et sont formellement prohibés. En cas de violation, l’auteur de la violation paiera au Propriétaire la somme de CHF 5'000.00, tout autre moyen de droit étant réservé.
10. Droit applicable et for juridique
- Le droit applicable est le droit suisse, à l’exclusion de la CVIM.
- Tout ce qui n’est pas réglé dans le cadre d’un accord entre le Client et le Propriétaire ou dans le cadre des présentes CGV est réglé par le droit suisse en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
- Tout litige découlant directement ou indirectement des présentes CGV et/ou du contrat conclu entre le Client et le Propriétaire, qu’il s’agisse d’un litige de nature contractuelle ou délictuelle, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux genevois, un éventuel recours au Tribunal fédéral étant réservé.
Attention : en cas de divergence éventuelle entre les CGV en français et celles rédigées dans une autre langue, les CGV rédigées en français sont celles qui font foi.